C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le membre doit consigner pour chaque dossier les éléments et renseignements suivants et les conserver sur support papier ou support électronique:

(1)  le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone;

(2)  la date à laquelle le mandat lui a été confié;

(3)  la date à laquelle le travail a été exécuté ou remis;

(4)  le cas échéant, la copie du contrat de service professionnel ou la description des motifs de la consultation accompagnée, s’il y a lieu, de la convention écrite d’honoraires;

(5)  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;

(6)  le rapport ou le document remis et les recommandations faites au client;

(7)  la correspondance et les notes relatives aux services professionnels rendus;

(8)  les documents fournis par le client;

(9)  les documents et les renseignements recueillis ou vérifiés;

(10)  la compilation des heures affectées à l’accomplissement du mandat, par lui et son personnel, si la facturation est établie sur une base horaire;

(11)  la copie de la note détaillée d’honoraires et de frais transmise au client.

Décision 2001-06-20, a. 4.